Contrat stipulant les conditions et modalités de l'enseignement de la conduite

 

Article 1 :

Tout élève qui s’inscrit pour des cours à l’auto-école se voit attribuer un numéro d’inscription. Il adhère automatiquement au présent règlement et accepte les termes et obligations pris en exécution de celui-ci. Il déclare en avoir pris connaissance et l’avoir compris.
L’original est affiché au secrétariat et une copie est remise à l’élève lors de la signature.

Article 2 :

S’il s’inscrit au cours théorique, celui-ci s’interdit de troubler par ses agissements le déroulement du cours auquel il participe, sous peine d’exclusion. Dans ce cas, celui-ci ne peut prétendre à une restitution du montant qu’il aurait payé au préalable. L'auto-école met à disposition de ses candidats/élèves des véhicules correctement entretenus, propres, sains, et attend d'eux qu'ils considèrent ces véhicules comme les leurs, avec toute l'attention et la vigilance escomptée.

Article 3 :

On entend par cours de pratique, les déplacements au cours desquels l’élève prend place au volant. En signant le présent règlement, l’élève donne son consentement explicite pour le traitement des données administratives et de santé le concernant, conformément à l’article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.


Article 4 :

Afin d’éviter tout litige, les rendez-vous donnés pour un cours pratique ou pour un examen pratique qui ne seront pas décommandés 3 jours ouvrables (du lundi au samedi) à l’avance pour les cours de pratique et 5 jours ouvrables (du lundi au samedi) pour les examens, seront automatiquement portés en compte (les certificats médicaux ne sont pas acceptés )  sauf dans le cas de force majeure suivant :
décès d’un parent proche jusqu’au deuxième degré justifié par un faire-part.
Toutefois le délai de 3 jours ouvrables peut être ramené à 1 jour ouvrable en cas de situation exceptionnelle à exposer au Directeur.
Le candidat ou son représentant légal donne procuration à l'école de conduite pour toutes les démarches à effectuer auprès du centre d'examen. En cas de désaccord concernant les rendez-vous fixés, seule le dernier mail de rendez-vous sera pris en considération. A défaut, le planning dressé par le secrétariat est prépondérant. Celui-ci fait foi et prime sur tout autre moyen de justification.
Toutes les modifications et annulations se font par téléphone pendant les heures d'ouverture des bureaux ou par mail à l'adresse suivante ipams2538@gmail.com (pas de message sur répondeur ni sms).
L'auto-école doit être avisée de tout éventuel retard. En cas de retard de plus de 30 minutes et pour lequel nous n'avons pas été
prévenus,le cours sera perdu et son coût sera intégralement supporté par le candidat.

Article 5 :

Cours théorique : L école de conduite se réserve le droit d'annuler une session de théorie au plus tard 1jour ouvrable avant la date de début de ladite session si le nombre d'inscriptions est insuffisant.
Cours pratique : L'école de conduite se réserve le droit de modifier ou d'annuler un cours dans le cadre d'une réorganisation de son planning et/ou lorsque les conditions atmosphériques sont clairement inadaptées à l'apprentissage de la conduite automobile (verglas/neige,,,,)
Aucune indemnité ni remboursement ne seront dus par l’école dans les cas précités.

Article 6 :

Le paiement du cycle de cours est en principe exigible dès l’inscription. Le cycle de cours est considéré comme un tout indivisible. En cas de rupture du contrat du fait de l’élève,une indemnité de 50€ vous sera facturée . Le tarif des prestations est affichés dans le local administratif et une copie de celui-ci peut être obtenue sur simple demande.
L'école de conduite se réserve le droit de modifier sa liste de prix sans avis préalable. Ces modifications prennent effet immédiatement selon le tarif en vigueur.
La réception de l'acompte vaut pour pleine et entière acceptation de nos conditions. Les heures de cours payées reste valables pendant une durée de 2 années à dater du premier versement.

Article 7 :

En cas de non paiement à l’échéance, la somme sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant dû, avec un minimum de 75 euros (septante cinq euros). Le montant ainsi majoré est productif d’intérêt de plein droit et sans mise en demeure, à un taux égal à 1,5% par mois + frais administratif (prise en charge du dossier par Huissier ou société de recouvrement de créance : 50 euros HTVA, loi du moniteur belge du 29 janvier 2003. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.

Article 8 :

L’auto-école s’engage à fournir au candidat un service de qualité en mettant à disposition du matériel roulant en bon état, mais surtout en proposant des instructeurs brevetés, expérimentés et motivés à vous aider à atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés. En cas de problèmes, suggestions ou litiges, n’hésitez pas à en parler avec votre instructeur. Si vous n’obtenez pas satisfaction, nous vous prions de contacter le Directeur en prenant rendez-vous par téléphone ou en adressant un mail via ipms.ipams@gmail.com ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : chaussée de Nivelles 55A à 5140 Sombreffe, Tout différent relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent sera régi par le droit belge et sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de proximité.

Article 9 :

En ce qui concerne l’enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels l’élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d’heure de cours. Aucunes prestations autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat ne seront facturées.

Article 10 :

L'élève est responsable de la validité et de la véracité de ses documents et attestations requises.

Article 11 :

En cas de manquement grave aux présentes conditions générales (annulations intempestives, non respect des
horaires, comportement inapproprié,.....) l’école de conduite se réserve le droit de rompre le contrat sans aucune
indemnité.

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